Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à toute réservation de courts de Padel dans l’un des clubs partenaires (“Réservation”) effectuée par une personne physique résidant habituellement en France métropolitaine pour ses besoins strictement personnels (“Joueur”) auprès de la société SAS 2CSB et Helios Industrie, située au 349 et 389 Avenue Jean Prouvé, 30900 NÎMES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 821 614 666 (“Vendeur”). Pour toute demande d’information, le Service Client est à la disposition du Client par courrier électronique à l’adresse futsalpadelnimes@gmail.com.
1.2 En confirmant sa Réservation, le Joueur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV en vigueur le jour de la Réservation seront les seules applicables.
1.3 La Réservation est strictement personnelle, et le Joueur ne peut ni la transférer ni la céder à quiconque, de quelque manière que ce soit.
1.4 Le Joueur déclare avoir préalablement subi un examen médical pour vérifier son état de santé et avoir obtenu un certificat médical confirmant son aptitude à pratiquer une activité sportive.
Article 2 – Services
2.1 Profil : Le Joueur dispose d’un espace personnel pour personnaliser son profil, échanger des messages internes et consulter l’historique des terrains réservés.
2.2 Réservation en ligne : Le Joueur peut réserver en ligne des terrains de futsal et/ou de padel sur le site web www.futsalpadelnimes.com. Règlement intérieur : Le Futsal Padel Nîmes précise les heures d’ouverture, les règles d’utilisation du complexe, les conditions de prêt de matériel, etc. Le règlement intérieur est accessible au Joueur sur le site www.futsalpadelnimes.com. Le Joueur s’engage à le respecter strictement en toutes circonstances, ainsi qu’à suivre les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité données par le personnel du complexe. L’entreprise Futsal Padel Nîmes est couverte par une assurance responsabilité civile. Matériel nécessaire à la pratique du futsal et/ou du padel : Le Joueur reconnaît qu’il doit posséder son propre matériel adapté à la pratique du futsal et/ou du padel.
Article 3 – Validation de la Réservation
3.1 Étapes
Étape 1 : Le Joueur sélectionne l’horaire qu’il souhaite réserver.
Étape 2 : Avant de valider sa Réservation, le Joueur est invité à vérifier son contenu, le cas échéant le modifier, à prendre connaissance des CGV et à les accepter en cochant la case “Je reconnais avoir pris
connaissance des conditions générales de vente et les accepte”.
Étape 3 : En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre affiche au Joueur “commande avec obligation de paiement”.
Étape 4 : Le Joueur est ensuite invité à cocher la case : “Je reconnais que je ne peux plus annuler une réservation moins de 24 heures à l’avance. Si j’annule plus de 24 heures à l’avance, je ne peux pas demander un remboursement et bénéficie alors d’un avoir du montant initialement versé pour réserver un nouveau créneau horaire”.
Étape 5 : Une fois que le Client clique sur “je valide ma commande”, il est redirigé vers la page de paiement. Le Client choisit son mode de paiement, puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement.
3.2 Confirmation : Après validation et paiement, une confirmation de la Réservation est envoyée au Joueur par courrier électronique.
Article 4 – Prix et paiement sécurisé
4.1 Le prix de la Réservation est exprimé en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation de Réservation est celui en vigueur le jour de la validation de la Réservation, soit 9 euros TTC pour 1 heure de futsal, 10 et/ou 12 euros TTC pour 1h30 de padel.
4.2 Paiement par carte bancaire : Les cartes de paiement acceptées sont la carte bleue, Visa et Mastercard. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est redirigé vers le site de paiement sécurisé Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client saisit son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées et éviter les abus et les fraudes.
4.3 Paiement par commission : Le Client peut choisir de payer sa commande en totalité ou en partie en utilisant son solde disponible de commission.
4.4 Le prix de la Réservation est payable en une seule fois lors de la validation de la Réservation.
4.5 L’entreprise Futsal Padel Nîmes se réserve le droit d’activer ou de désactiver tout mode de paiement.
Article 5 – Annulation
L’annulation d’une Réservation est possible seulement si elle intervient au moins 24 heures à l’avance. Dans ce cas, le Joueur reçoit un avoir correspondant au montant de la Réservation pour réserver un nouveau créneau horaire. Il reconnaît expressément qu’il ne peut pas demander le remboursement des sommes versées.
Article 6 – Garanties / Force majeure
6.1 Conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit envers le Joueur pour la bonne exécution des services, qu’ils soient réalisés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers. Cependant, il peut se libérer en tout ou en partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Joueur, soit à un tiers imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.
6.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de manquement dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution de son obligation est retardée jusqu’à la fin du cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant à son contrôle, tels que grève totale ou partielle des services d’expédition, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, et autres événements similaires, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 7 – Résiliation de la Réservation
Le Joueur reconnaît expressément que le Vendeur a le droit de résilier sa Réservation sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne lui soit dû, en cas de violation des stipulations suivantes : – Article 1.3 : “La Réservation est strictement personnelle et le Joueur ne peut ni la céder ni la transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit.” – Article 1.4 : “Le Joueur déclare avoir préalablement subi un examen médical pour vérifier son état de santé et avoir obtenu un certificat médical confirmant son aptitude à pratiquer une activité sportive.” – Article 2.2 relatif au respect du règlement intérieur de l’entreprise Futsal Padel Nîmes.
Article 8 – CNIL
Les données à caractère personnel du Joueur sont soumises à un traitement automatisé, dans le cadre du traitement de son adhésion. Ce traitement a été déclaré à la CNIL et les données pourront être communiquées aux sociétés affiliées au Vendeur, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale si le Joueur a consenti à cette option. Le Joueur dispose du droit d’accéder à ses données, de les modifier, de les rectifier et de les supprimer. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur en envoyant un courrier électronique à l’adresse : futsalpadelnimes@gmail.com.
Article 9 – Litige
9.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle, cela n’entraînerait pas l’annulation des autres dispositions qui demeureraient en vigueur.
9.2 Tout litige lié à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit français.
9.3 En cas de différend relatif aux CGV, à toute Réservation ou aux relations entre les parties, le Vendeur et le Joueur s’engagent à recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si la médiation échoue dans un délai de deux mois, le Joueur pourra saisir les juridictions compétentes du lieu de résidence du Vendeur ou les juridictions compétentes de son propre domicile, et vice versa pour le Vendeur.
